J.O. 74 du 28 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0321023A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 février 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - SSIAD de Jarnages-Ahun-Chénérailles
(23230 Gouzon)
Accord du 13 septembre 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.
II. - Association mutualiste agricole de Boissor,
IME-CAT-foyer (46140 Luzech)
Accord du 18 septembre 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
III. - Maison d'accueil spécialisé Les Champs dorés
(62530 Servins)
Accord du 12 juin 2002 relatif à l'aménagement des plannings des personnels.
IV. - Maison de retraite Welcome
(64000 Pau)
Avenant no 1 du 22 mai 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
V. - Association d'aide aux personnes âgées,
résidence A Noste Le Gargale (64340 Boucau)
Avenants no 01-2002, no 02-2002 et no 03-2003 du 17 avril 2002 relatifs aux dispositions relatives aux congés (01-2002), au conseil d'entreprise (02-2002) et à la progression des carrières (03-2003).
VI. - Association régionale Rhône-Alpes
des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)
Accord du 24 juillet 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.
VII. - Association Charles-de-Foucauld,
foyer Arc en Ciel (89000 Auxerre)
Accord du 26 septembre 2002 relatif à l'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux salariés du foyer Arc en Ciel.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - ADPEP, association départementale des pupilles
de l'enseignement public (29000 Quimper)
Accord du 17 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime d'équivalence en chambre de veille.
II. - ALGED, association lyonnaise de gestion d'établissements
pour personnes déficientes (69300 Caluire)
Accord du 15 octobre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de préretraite progressive.
III. - Association Montjoie
(72000 Le Mans)
Deux accords du 7 juin 2002 concernant, d'une part, le remboursement des frais de formation et, d'autre part, les congés pour enfants malades.
IV. - APEI, association de parents d'enfants inadaptés
de Chambéry (73000 Chambéry)
Avenant no 5 du 31 mai 2002 à l'accord du 18 février 2000, relatifs à la mise en place du compte épargne temps.
Article 3
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët